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De nouvelles règles, nouveaux formulaires et nouvelles divulgations seront requises dès le 1er octobre, 2015.

 

Les agents immobiliers, les agents de titres, les prêteurs, les vendeurs, les acheteurs-emprunteurs, bref tous les intervenants devront s’ajuster aux nouveaux changements apportés par l’application de la réforme Dodd-Frank signée par le président Obama le 21 juillet 2010.

Cette réforme des règlements pour Wall Street, incluant un volet pour la protection des consommateurs suite à la crise financière américaine de 2008, crée une nouvelle agence gouvernementale le CFPB (Consumer Financial Protection Bureau) avec des pouvoirs très étendus sur les transactions immobilières lorsque l’acheteur procède à un emprunt hypothécaire pour son achat.

Des changements drastiques dans les procédures de transactions immobilières seront en vigueur dès le 1er octobre 2015, incluant les formulaires de d’ajustements ainsi que l’élimination du formulaire HUD-1, Settlement Statement (état des répartitions), que l’agent de titre fait signer aussi bien à l’acheteur qu’au vendeur, depuis des décennies.

La responsabilité de l’exactitude des documents finaux change ainsi que le temps requis pour les déclarations des partis impliqués. Pourquoi tous ces changements? La protection du consommateur.

Le formulaire ‘‘loan estimate”, qui est remis au début de la transaction au consommateur, ne changera pas grand-chose au procédé. Mais le formulaire ‘‘Closing Disclosure” combine 2 documents utilisés auparavant; le (HUD-1) et le document final du préteur “Final Truth-in-Lending Disclosure”. Ce nouveau document ne ressemble aucunement au HUD-1 (état des répartitions) sans numéro indicatif aux lignes.

La nouvelle réglementation impose la responsabilité pour la justesse des documents et pour le temps de réception des documents, relatifs à l’hypothèque au prêteur et non pas à l’agent de titre, ce qui est un changement majeur. De plus, la nouvelle réglementation s’applique seulement pour les documents de l’acheteur-emprunteur. L’agent de titre pourra toutefois continuer de remplir les documents du vendeur.

Avant le 1er octobre 2015, s’il y a un changement sur le HUD-1, il pourra se faire à la fermeture. Mais après le 1er octobre 2015, si vous négociez un prêt hypothécaire, le nouveau document de fermeture passera directement du prêteur à l’acheteur et l’agent de fermeture ne pourra plus apporter des changements.

L’acheteur-emprunteur devra recevoir ce document au moins 3 jours ouvrables avant la journée fixée pour la transaction. C’est-à-dire que le prêteur devra l’envoyer par courrier ou courriel, au moins 7 jours avant cette date finale pour rencontrer les exigences de la nouvelle réglementation. Toutes les informations relatives à cette dernière et qui ne sont pas reliées au prêt, devront être en la possession de l’agent de titre, ou de transaction, au moins 10 à 14 jours avant afin de les transmettre au préteur. Ceci doit inclure les frais d’inspection, les taxes, les frais de condo, les frais d’avocats etc., car ils doivent être inclus dans le document final.

Les couts définitifs devront être connus plus tôt dans le procédé de fermeture. Fini les changements de dernières minutes, sinon un nouveau délai de 3 jours devra être appliqué. Ce procédé est nouveau pour tous les partis impliqués et causera certaines contraintes au départ.

Alors si vous êtes un acheteur ayant besoin d’un emprunt hypothécaire, votre agent devra mettre la date de fermeture au moins 45 jours après la date d’acceptation de l’offre, et vous devrez être diligent dans votre application.

Si vous êtes un vendeur et que votre acheteur vous fait une offre d’achat conditionnelle à l’obtention d’un prêt hypothécaire, prenez votre mal en patience.

Veuillez noter que ces règles ne s’appliquent pas aux marges de crédit hypothécaires, « bridge loan » et certains autres types de prêt aux maisons mobiles.

Les agents immobiliers auront accès à ces documents dès le 1er juillet sur le site floridarealtors.org

Consultez un professionnel de l’immobilier afin d’éviter des soucis, vous en trouverez plusieurs dans les pages de ce journal.